Urbanisme
Les différentes thématiques liées à l'urbanisme sont développées dans les sous rubriques ci-après. Ceci concerne plus particulièrement les sujets suivants :
- Certificat d'urbanisme
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
- Contestation d'une autorisation d'urbanisme
- La taxe d'aménagement (TA)
La mise en ligne des documents d'urbanisme est un "miroir" du panneau d'affichage URBANISME de la mairie.
Les documents sont normalement en ligne en même temps qu'ils sont affichés, et disparaissent au fil du temps, de façon automatique, une fois la durée d'affichage minimale réglementaire purgée.
La carte communale
La carte communale est un document d’urbanisme simple, outil de plannification suffisant pour les petites communes n’ayant pas élaboré de Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Elle leur permet de délimiter des secteurs où les constructions sont autorisées et où elles pourront délivrer des autorisations de construire.
La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques. Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
L’objectif de la carte communale est de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées (Zone A) et ceux où les constructions ne sont pas admises (Zone N), à l'exception :
- De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ;
- Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, à la mise en valeur des ressources naturelles, et au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
La carte communale peut élargir le périmètre constructible au-delà des parties déjà urbanisées ou créer de nouveaux secteurs constructibles. Elle peut aussi réserver des secteurs à l’implantation d’activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densité, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut pas contenir des orientations d’aménagement.
Ce sont donc les dispositions du règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’appliquent alors aux constructions, aménagements et installations. La carte communale étant opposable aux projets d’utilisation des sols et aux demandes d’autorisations d’urbanisme visant le périmètre couvert, le maire d’une commune dotée d’un tel document d’urbanisme acquiert la compétence pour statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme (article L.422-1 du code de l’urbanisme).
L’existence d’une carte communale donne compétence au conseil municipal pour instituer le droit de préemption urbain sur un ou plusieurs périmètres délimités par la carte (article L. 211-1 du code de l’urbanisme). Dans le cas de la commune de Valdieu-Lutran, un droit de préamption simple a été mis en place.
La carte communale de Valdieu-Lutran a été approuvé par délibération du 24 mai 2004, et par arrêté préfectoral du 04 août 2004.
Ce document d'urbanisme est opposable au tiers.
