Information sur le nouveau dispositif de publication des actes

Avant la réforme, le droit applicable en matière de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes locaux était le fruit d’une sédimentation qui nuisait à sa clarté et à son accessibilité, tant pour les élus locaux que pour les citoyens. Il existait une grande diversité des instruments d’information du public et de conservation des actes locaux, dont plusieurs poursuivaient la même finalité. Enfin, certains outils étaient dépourvus de base textuelle et relevaient donc de la doctrine et de la jurisprudence administratives. Par ailleurs, la dématérialisation des actes était une formalité facultative. C’est pourquoi l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 pris pour son application poursuivent deux finalités :

  1. harmoniser les instruments d’information du public et de conservation des actes locaux ;
  2. faire de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun.

Cette réforme concerne toutes les catégories de collectivités territoriales et leurs groupements.

La publicité sous forme électronique concerne l’ensemble des actes règlementaires et des actes ni règlementaires ni individuels des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Toutefois, certaines collectivités et groupements peuvent décider de ne pas dématérialiser la publicité de leurs actes : c’est le cas des communes de moins de 3 500 habitants, des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés.

Des modalités particulières de publicité sous forme électronique s’appliquent aux documents d’urbanisme.

La réforme prévoit par ailleurs la mise à disposition par voie électronique de plusieurs documents qui retracent le fonctionnement de la collectivité territoriale ou de son groupement : - le procès-verbal, à la condition que la collectivité ou le groupement (quel que soit le nombre d’habitants) dispose d’un site internet ; - pour le bloc communal (communes, EPCI à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes fermés), la liste des délibérations examinées, à la condition que la collectivité concernée (quel que soit le nombre d’habitants) dispose d’un site internet.

Source DGCL
Direction Générale des Collectivités Locales

 

Dans le cas présent, la commune de Valdieu-Lutran procèdera donc à la mise en ligne des actes concernés par la réforme.

Le tableau d'affichage restera également utlilisé en complément, mais son utilisation ne relève plus d'un cadre réglementaire.

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